EU CRA

Normes harmonisées du CRA : qui rédige quoi (octobre 2026)

L'état de chaque norme harmonisée de la demande M/606 pour le CRA, par comité et classe de produits, et ce que cela change pour votre procédure de conformité.

Le Cyber Resilience Act (CRA) dit aux fabricants ce que leurs produits doivent atteindre. Il ne dit pas comment. C’est le rôle des normes harmonisées : une fois qu’une norme est citée au Journal officiel de l’UE, un produit qui la respecte est présumé conforme aux exigences du CRA qu’elle couvre.

La Commission européenne a demandé ces normes aux organisations européennes de normalisation dans la demande de normalisation M/606. Le travail est réparti entre le CEN, le CENELEC et l’ETSI, et l’avancement varie beaucoup d’un comité à l’autre. Les tableaux ci-dessous montrent où en était chaque norme en octobre 2026.

Pourquoi le calendrier compte

Les obligations de notification du CRA pour les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026. Les exigences essentielles applicables aux produits s’appliquent à partir du 11 décembre 2027. Les normes qui atteindront le Journal officiel avant cette date détermineront la charge de votre évaluation de la conformité.

La procédure dépend de la classe du produit :

  • Les produits par défaut (non listés aux annexes III ou IV) peuvent recourir au contrôle interne (module A), avec ou sans normes harmonisées.
  • Les produits importants de classe I (annexe III) ne peuvent recourir au contrôle interne que si vous appliquez des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma européen de certification de cybersécurité. À défaut, il vous faut un organisme notifié.
  • Les produits importants de classe II (annexe III) exigent toujours une évaluation par un tiers.
  • Les produits critiques (annexe IV) suivent les procédures de la classe II jusqu’à ce que la Commission impose, par acte délégué, un certificat de cybersécurité européen comme l’EUCC.

Pour un produit de classe I, l’absence d’une norme harmonisée fait la différence entre le contrôle interne et le recours payant à un organisme notifié.

Comment lire les tableaux

Les normes horizontales s’appliquent à tout produit comportant des éléments numériques. Les normes verticales ajoutent des exigences pour une catégorie de produits des annexes III ou IV. La colonne M/606 indique le numéro du point dans la demande de normalisation. Certains points sont traités par deux comités et portent un “a” et un “b” : le #36a (pare-feu) est rédigé par l’ETSI, le #36b (pare-feu industriels) par le CLC/TC 65X.

Chaque norme passe par les mêmes étapes :

  1. NWI
  2. Projet prEN
  3. Vote prEN
  4. Projet EN
  5. Vote EN (FV)
  6. Adoptée
  7. Évaluation HAS
  8. Citation au JO

Un nouveau sujet de travail (NWI) est approuvé, le comité rédige un projet (prEN) et les organismes nationaux le commentent lors de l’enquête. Le comité prépare ensuite le texte final (projet EN) pour le vote formel (FV). Après l’adoption, un consultant en normes harmonisées (HAS) vérifie la norme au regard de la demande. Seule la citation au Journal officiel (JO) donne une présomption de conformité.

Normes horizontales : CEN/CLC JTC 13 WG9

Elles s’appliquent à tous les produits. L’EN 40000-1-2 (principes et gestion des risques) est adoptée et l’EN 40000-1-3 (gestion des vulnérabilités) est au vote formel. L’EN 40000-1-4 couvre les points #2 à #14 de M/606, l’essentiel des exigences produit de l’annexe I, partie I, et en est encore au stade de projet. C’est celle que la plupart des fabricants attendent.

NormeM/606ObjetClasseÉtape
EN 40000-1-2#1Principes, gestion des risques, cycle de vieHorizontaleAdoptée
EN 40000-1-3#15Gestion des vulnérabilitésHorizontaleFV en attente
EN 40000-1-4#2–14Exigences de sécurité génériquesHorizontaleProjet prEN
EN 40000-1-1–VocabulaireHors M/606Adoptée
Rapport technique (TR)–Preuve de concept : EN 18037 pour le CRA (numéro à venir)Hors M/606Projet prEN
Spécification technique (TS)–Guide : appliquer l’EN 18037 pour le CRA (numéro à venir)Hors M/606Projet prEN

Normes verticales : ETSI TC CYBER

L’ETSI rédige 17 des normes propres à des produits dans la série EN 304 6xx, la plupart pour des produits de classe I. L’ETSI les approuve par une enquête et un vote combinés. Pour dix d’entre elles, ce vote s’est clos entre mi-septembre et mi-octobre ; les résultats et la publication sont encore attendus, elles figurent donc comme projet EN. Les votes sur les sept autres se terminent d’ici mi-novembre. Deux portent sur des produits de classe II : les hyperviseurs et environnements d’exécution de conteneurs (EN 304 635) et les pare-feu et systèmes de détection et de prévention des intrusions (EN 304 636). L’EN 304 642, consacrée aux fonctions de réseau télécom, est hors M/606.

NormeM/606Catégorie de produitsClasseÉtape
EN 304 617#17a+bNavigateursClasse IVote prEN
EN 304 618#18Gestionnaires de mots de passeClasse IProjet EN
EN 304 619#19Logiciels anti-malwareClasse IProjet EN
EN 304 620#20aProduits VPNClasse IVote prEN
EN 304 621#21aSystèmes de gestion de réseauClasse IVote prEN
EN 304 622#22aSystèmes SIEMClasse IVote prEN
EN 304 623#23Gestionnaires d’amorçageClasse IProjet EN
EN 304 624#24PKI et logiciels d’émission de certificats numériquesClasse IVote prEN
EN 304 625#25aInterfaces réseau physiques et virtuellesClasse IVote prEN
EN 304 626#26Systèmes d’exploitationClasse IVote prEN
EN 304 627#27aRouteurs, modems et commutateursClasse IProjet EN
EN 304 631#31Assistants virtuelsClasse IProjet EN
EN 304 632#32Produits de sécurité pour la maison connectéeClasse IProjet EN
EN 304 633#33Jouets connectésClasse IProjet EN
EN 304 634#34Objets connectés portablesClasse IProjet EN
EN 304 635#35Hyperviseurs et environnements d’exécution de conteneursClasse IIProjet EN
EN 304 636#36aPare-feu, systèmes de détection et de prévention des intrusionsClasse IIProjet EN
EN 304 642–Fonctions de réseau télécomHors M/606Projet prEN

Semi-conducteurs et puces de confiance : CLC/TC 47X

Quatre normes couvrent les microprocesseurs, les microcontrôleurs et le matériel sécurisé qu’ils intègrent. Chacune porte deux numéros : le numéro EN 4000x-3 de la série CRA et le numéro prEN 5076x sous lequel elle a été développée.

NormeM/606Catégorie de produitsClasseÉtape
EN 40001-3 / prEN 50765#28, #29Microprocesseurs et microcontrôleursClasse IProjet EN
EN 40004-3 / prEN 50767#30FPGA et ASICClasse IVote prEN
EN 40002-3 / prEN 50766#37, #38Microprocesseurs et microcontrôleurs inviolablesClasse IIProjet EN
EN 40003-3 / prEN 50764#41aPlateformes de cartes à puce et d’éléments sécurisésCritiqueProjet EN

Dispositifs d’identification personnelle : CEN/TC 224

NormeM/606Catégorie de produitsClasseÉtape
EN 40000-10#16Gestion des identités et des accès à privilègesClasse IProjet EN
EN 40000-11#39Dispositifs matériels avec boîtiers de sécuritéCritiqueProjet EN
EN 18330#41bCartes à puce et éléments sécurisés, couche applicativeCritiqueProjet EN

Passerelles de compteurs intelligents : CEN/CLC JTC 13 WG6

NormeM/606Catégorie de produitsClasseÉtape
EN (numéro à venir)#40Passerelles de compteurs intelligentsCritiqueProjet prEN

Produits industriels (OT) : CLC/TC 65X

La série EN 50770 propose des versions OT de plusieurs catégories de produits de l’ETSI, fondées sur l’IEC 62443. Toutes les parties sont au stade de projet prEN. L’EN 50770-1 a été scindée en deux parties, l’une pour les pare-feu et l’autre pour la détection et la prévention des intrusions. En parallèle, le comité modifie trois normes IEC 62443 (les documents prAA) pour les aligner sur le CRA. Ces amendements ne sont pas des points de M/606, mais les organisations déjà certifiées IEC 62443 ont intérêt à les suivre.

NormeM/606Catégorie de produitsClasseÉtape
EN 50770-1-1#36bPare-feu industrielsClasse IIProjet prEN
EN 50770-1-2#36bDétection et prévention des intrusions industriellesClasse IIProjet prEN
EN 50770-2#21bGestion de réseauClasse IProjet prEN
EN 50770-3#25bInterfaces réseauClasse IProjet prEN
EN 50770-4#20bVPNClasse IProjet prEN
EN 50770-5#27bRouteurs et commutateursClasse IProjet prEN
EN 50770-6#22bSIEMClasse IProjet prEN
EN IEC 62443-4-1/prAA–Cycle de développement sécurisé des produitsHors M/606Projet EN
EN IEC 62443-4-2/prAA–Exigences techniques pour les composantsHors M/606Projet EN
EN IEC 62443-3-3/prAA–Exigences système et niveaux de sécuritéHors M/606NWI

Que faire de ces informations

Cherchez la catégorie de votre produit dans les tableaux. Si sa norme a passé l’enquête, procurez-vous le projet auprès de votre organisme national de normalisation et réalisez dès maintenant une analyse des écarts.

Si votre produit est de classe I et que sa norme en est encore à un stade précoce, prévoyez les deux issues : le contrôle interne (module A) si la norme est citée à temps, et un organisme notifié sinon. La capacité des organismes notifiés pour le CRA est encore en construction : réserver tard est un risque en soi.

Quelle que soit votre classe, l’EN 40000-1-2 et l’EN 40000-1-3 valent la peine d’être appliquées dès aujourd’hui. C’est en gestion des risques et en gestion des vulnérabilités que se concentrent la plupart des écarts au CRA, et les deux normes sont presque finalisées. L’EU CRA Compliance Journey construit votre évaluation des risques et votre gestion des vulnérabilités sur ces normes.

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Sources : liste de statut CRA de DIN/DKE, octobre 2026 ; programme de travail de l'ETSI TC CYBER, 16 octobre 2026. Les étapes évoluent chaque mois ; ce panorama reflète la situation à la date indiquée.